Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

TARIFS ET BAREMES DES SERVICES IMMOBILIERS

Arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017

 

NEGOCIATION :

 Vente immobilière :

 PRIX DE VENTE

 TARIF

 De 0 à 50 000 € TTC

 6 % TTC

 De 50 001 à 100 000 € TTC

 4.8 % TTC

 Au-delà de 100 000 € TTC

 3.6 % TTC

 Les honoraires de négociation sont calculés par tranches cumulatives. (exemple d'un bien négocié à 150 000 € net vendeur : 50 000*0.06 + 50 000*0.048 + 50 000*0.036 = 3 000 + 2 400 + 1 800 = 7 200 € TTC)

 Location :

LOYER

TARIF

Taux unique

50 % TTC du montant du loyer

Les honoraires de négociation sont à la charge du bailleur.

GESTION LOCATIVE :

LOYER

TARIF

Taux unique

6 % TTC du montant du loyer

 

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