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Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement.
Les données vous concernant sont conservées pour une durée n’excédant pas le traitement de votre demande.
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :

• À tous tiers légalement habilités ;
• À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
• À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière,. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés pour la France.
Aucun transfert de Données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne.
Le renseignement des informations marquées par un astérisque est obligatoire, pour permettre le traitement de votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.