Tarifs
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
Tarifs non réglementés (honoraires)
TARIFS ET BAREMES DES SERVICES IMMOBILIERS
Arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017
Négociation immobilière :
Honoraires Toutes Taxes Comprises à la charge de l’acquéreur (Tarif maximum) :
| PRIX DE VENTE | TARIF |
| De 0 à 50 000 € TTC | 6 % TTC |
| De 50 001 à 100 000 € TTC | 4.8 % TTC |
| Au-delà de 100 000 € TTC | 3.6 % TTC |
Les honoraires de négociation sont calculés par tranches cumulatives.
(exemple d’un bien négocié à 150 000 € net vendeur :
50 000 * 0.06 + 50 000 * 0.048 + 50 000 * 0.036 = 3 000 + 2 400 + 1 800 = 7 200 € TTC)
Gestion locative :
| LOYER | TARIF |
| Taux unique | 6 % TTC du montant du loyer chargé (Tarif maximum) |
Les honoraires sont à la charge du bailleur, ils sont perçus à l’encaissement des loyers. Le solde revenant au bailleur est reversé par virement dans les 30 jours suivants.
Honoraire de négociation de baux d’habitation :
| LOYER | TARIF |
| Taux unique | 50 % TTC du montant du loyer chargé (Tarif maximum) |
Les honoraires sont à la charge du bailleur, les états des lieux sont compris dans la prestation.
Ils peuvent être réalisés par huissier de justice. Dans ce cas l’état des lieux d’entrée uniquement est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié chacun, pour le locataire dans la limite de 3 € par m² de surface habitable.
AUTRES TARIFS NON REGLEMENTES
Immobilier :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | TARIF |
| Rédaction promesse de vente | 180,00 € TTC |
Famille :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | TARIF |
| Convention quasi-usufruit | 420,00 € TTC |
| Dépôt de pièce/réalisation condition suspensive | 420,00 € TTC |
Société :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | TARIF |
| Statuts de société | 720,00 € TTC |
| Cession de parts | 1.50 % HT sur la valeur cédée avec un minimum de 1 500,00 € HT |
Commercial :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | TARIF |
| Cession de fonds de commerce | 2.50 % HT sur le prix de cession avec un minimum de 1 500,00 € HT |
| Bail commercial | 1 terme de loyer HT |
Autres prestations : sur devis
TARIFS REGLEMENTES
Rémunération Hors Taxe du notaire (émoluments d’actes), auquel il y a lieu d’ajouter les émoluments de formalités, les débours et le trésor.
Immobilier :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
| Vente ou cession de gré à gré n°54 Tab 5 (sur le montant au-delà de 60 000,00 €) | 0.799 % + 397.25 € |
| Prêt habitat n°137 Tab 5 (sur le montant au-delà de 60 000,00 €) | 0.266 % + 132.76 € |
| Mainlevée d’inscription n°132-2A Tab 5 (pour un montant de 0 à 77 090,00 €) | 78,00 € |
| Mainlevée d’inscription n°132-2A Tab 5 (pour un montant > à 77 090,00 €) | 150,00 € |
| Bail d’habitation n°70 Tab 5 | ½ loyer hors charges Ces frais sont plafonnés à 8 € par m² de surface habitable pour le locataire. |
Famille :
| DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
| Donation entre époux n°22 Tab 5 | 113,20 € |
| Contrat de mariage sans apport n°41 Tab 5 | 188.68 € |
| Notoriété après décès n°13 Tab 5 | 56.60 € |
| Attestation immobilière n°1 Tab 5 (sur le montant au-delà de 30 000,00 €) | 0.532 % + 172.275 € |
| Déclaration de succession n°8 Tab 5 (sur l’actif brut au-delà de 30 000,00 €) | 0.426 % + 137.575 € |