Tarifs
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
Tarif non réglementé (honoraires)
TARIFS ET BAREMES DES SERVICES IMMOBILIERS
Arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017
Négociation :
Vente immobilière :
PRIX DE VENTE | TARIF |
De 0 à 50 000 € TTC | 6 % TTC |
De 50 001 à 100 000 € TTC | 4.8 % TTC |
Au-delà de 100 000 € TTC | 3.6 % TTC |
Les honoraires de négociation sont calculés par tranches cumulatives.
(exemple d’un bien négocié à 150 000 € net vendeur :
50 000 * 0.06 + 50 000 * 0.048 + 50 000 * 0.036 = 3 000 + 2 400 + 1 800 = 7 200 € TTC)
Location :
LOYER | TARIF |
Taux unique | 50 % TTC du montant du loyer |
Les honoraires de négociation sont à la charge du bailleur.
Gestion locative :
LOYER | TARIF |
Taux unique | 6 % TTC du montant du loyer |
AUTRE TARIF NON REGLEMENTE
Consultation juridique écrite : 180 € TTC par heure