Tarifs

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

Tarif non réglementé (honoraires)

TARIFS ET BAREMES DES SERVICES IMMOBILIERS

Arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017

Négociation :

Vente immobilière :

PRIX DE VENTE	TARIF
De 0 à 50 000 € TTC	6 % TTC
De 50 001 à 100 000 € TTC	4.8 % TTC
Au-delà de 100 000 € TTC	3.6 % TTC

Les honoraires de négociation sont calculés par tranches cumulatives.
(exemple d’un bien négocié à 150 000 € net vendeur :
50 000 * 0.06 + 50 000 * 0.048 + 50 000 * 0.036 = 3 000 + 2 400 + 1 800 = 7 200 € TTC)

Location :

LOYER	TARIF
Taux unique	50 % TTC du montant du loyer

Les honoraires de négociation sont à la charge du bailleur.

Gestion locative :

LOYER	TARIF
Taux unique	6 % TTC du montant du loyer

AUTRE TARIF NON REGLEMENTE

Consultation juridique écrite : 180 € TTC par heure