Office notarial de Me LEQUERTIER-HUBÉ Lucie

Tarifs

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

Tarifs non réglementés (honoraires)

TARIFS ET BAREMES DES SERVICES IMMOBILIERS

Arrêté du 10 janvier 2017 publié au JORF le 18 janvier 2017

Négociation immobilière :

Honoraires Toutes Taxes Comprises à la charge de l’acquéreur :

PRIX DE VENTETARIF
De 0 à 50 000 € TTC6 % TTC
De 50 001 à 100 000 € TTC4.8 % TTC
Au-delà de 100 000 € TTC3.6 % TTC

Les honoraires de négociation sont calculés par tranches cumulatives.
(exemple d’un bien négocié à 150 000 € net vendeur :
50 000 * 0.06 + 50 000 * 0.048 + 50 000 * 0.036 = 3 000 + 2 400 + 1 800 = 7 200 € TTC)

Gestion locative :

LOYERTARIF
Taux unique6 % TTC du montant du loyer chargé

Les honoraires sont à la charge du bailleur, ils sont perçus à l’encaissement des loyers. Le solde revenant au bailleur est reversé par virement dans les 30 jours suivants.

Honoraire de négociation de baux d’habitation :

LOYERTARIF
Taux unique50 % TTC du montant du loyer chargé

Les honoraires sont à la charge du bailleur, les états des lieux sont compris dans la prestation.

Ils peuvent être réalisés par huissier de justice. Dans ce cas l’état des lieux d’entrée uniquement est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié chacun, pour le locataire dans la limite de 3 € par m² de surface habitable.

AUTRES TARIFS NON REGLEMENTES

Immobilier :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONTARIF
Rédaction promesse de vente180 € TTC

Famille :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONTARIF
Convention quasi-usufruit420 € TTC
Dépôt de pièce/réalisation condition suspensive420 € TTC

Société :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONTARIF
Statuts de société720 € TTC
Cession de parts1.50 % HT sur la valeur cédée

Commercial :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONTARIF
Cession de fonds de commerce2.50 % HT sur le prix de cession
Bail commercial1 terme de loyer HT

Autres prestations : sur devis

TARIFS REGLEMENTES

Rémunération Hors Taxe du notaire (émoluments d’actes), auquel il y a lieu d’ajouter les émoluments de formalités, les débours et le trésor.

Immobilier :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENT
Vente ou cession de gré à gré n°54 Tab 5
(sur le montant au-delà de 60 000,00 €)
0.799 % + 397.25 €
Prêt habitat n°137 Tab 5
(sur le montant au-delà de 60 000,00 €)
0.266 % + 132.76 €
Mainlevée d’inscription n°132-2A Tab 5
(pour un montant de 0 à 77 090,00 €)
78,00 €
Mainlevée d’inscription n°132-2A Tab 5
(pour un montant > à 77 090,00 €)
150,00 €
Bail d’habitation n°70 Tab 5½ loyer hors charges
Ces frais sont plafonnés à 8 € par m² de surface habitable pour le locataire.

Famille :

DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENT
Donation entre époux n°22 Tab 5113,20 €
Contrat de mariage sans apport n°41 Tab 5188.68 €
Notoriété après décès n°13 Tab 556.60 €
Attestation immobilière n°1 Tab 5
(sur le montant au-delà de 30 000,00 €)
0.532 % + 172.275 €
Déclaration de succession n°8 Tab 5
(sur l’actif brut au-delà de 30 000,00 €)
0.426 % + 137.575 €

Autres prestations : tarif consultable sur demande